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Mise en copropriété d’un immeuble le rôle indispensable du Géomètre-expert Exposé par le Commissaire du Gouvernement Daniel LABETOULLE lors du 41ème congrès des géomètres-experts en septembre 2012, le PRINCIPE DE LA ROCHELLE » fait ressortir que les plans annexés à l’état descriptif de division lors de la mise en copropriété d’un immeuble relèvent du domaine de compétence réservé du géomètre-expert dans le cadre de sa délégation de service public. L’achat d’un bien en copropriété est un évènement primordial pour l’acquéreur, voire l’investissement d’une vie. Il est donc en droit d’exiger garanties et sérénité pour l’avenir. La sécurité juridique de l’acte de vente y répondra, notamment, grâce à une définition précise et rigoureuse du bien. Or, malgré un cadre juridique en constante évolution depuis la Loi du 10 Juillet 1965, les conflits naissent et persistent. L’abondance des contentieux le rappelle régulièrement. Comment prévenir et réduire cette insécurité juridique et ses conséquences ? Selon les textes législatifs et réglementaires, la copropriété est régie par deux documents, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Le règlement de copropriété organise la vie de la copropriété et définit les parties communes et l’usage de l’ensemble des biens qui la composent. L’état descriptif de division identifie l’immeuble, décrit littéralement les lots et fixe pour chacun la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. Il répond à l’obligation de l’article 7 du décret du 4/01/1955 modifié. Quant à l’article 71 du décret du 14/10/1955, il précise les modalités d’application de l’article précité de la façon suivante l’état descriptif doit identifier l’immeuble, …, opérer une division en lots et attribuer un numéro à chaque lot. … Chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l’immeuble ou par référence à un plan ou croquis annexé à la minute de l’acte … ». L’origine de certains conflits en copropriété provient d’un manque de rigueur quant à la définition des parties privatives ou des parties communes. Il s’avère qu’une description littérale seule ne suffit pas à identifier les limites juridiques des lots. L’établissement de plans précis se révèle indispensable à la création d’une copropriété puis tout au long de son existence. L’évolution de la jurisprudence a confirmé la nature du lot de copropriété. En effet, par un arrêt du 30 Juin 2004, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a pris la décision suivante … le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part de partie commune attachée à ce lot, la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts … ». Le lot de copropriété est considéré dorénavant comme un héritage, autrement dit un bien foncier. Cela nous conduit naturellement à nous interroger sur le rôle du géomètre-expert quant à la définition du lot de copropriété. L’article 1er-1 de la Loi du 7 Mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts stipule le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, 1° réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles, et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière … ». Son appartenance à une profession réglementée et sa délégation de service public dans la définition des limites foncières désignent donc le géomètre-expert comme le seul professionnel en mesure d’apporter toutes les garanties nécessaires dans la définition des lots de copropriété, tant au niveau technique que juridique. Au vu de cette démonstration, nous pouvons retenir que les plans annexés à l’état descriptif de division, conservés au rang des minutes des Notaires, satisfont aux deux critères de l’art 1er-1 de la Loi du 7 Mai 1946 et relèvent donc du domaine de compétence réservé du géomètre-expert dans le cadre de sa délégation de service public. Cette doctrine a été exposée lors du 41ème congrès des géomètres-experts, en septembre 2012 à La Rochelle, par M. Daniel LABETOULLE, Commissaire du Gouvernement et ancien président de la section contentieux du Conseil d’Etat, qui a proposé de l’intituler PRINCIPE DE LA ROCHELLE ». Elaboré par UNGE Chambre Régionale d’Ile-de-France - POLE COPROPRIETEc/o Certex - 31, rue du Rocher - 75008 ParisTél. 01 45 61 18 08 Fax 01 45 61 18 contact droits réservés – UNGE Ile de France – Avril 2014 Message envoyé le Demeure 8 Pièces • 320 m² Centre Ville, La Rochelle 1 680 000 € Vente maison charentaise 320m² rénovée, piscine La Rochelle Charmante maison charentaise complétement rénovée d'environ 320 m² habitables, au centre d'un terrain d'environ 1 850 m² et idéalement située à dix minutes du centre-ville de La Rochelle et quatre minutes du centre commercial de Beaulieu. La bâtisse datant des année 1920-1930, a récemment été rénovée avec goût, conservant la structure intérieure et les beaux volumes des pièces d'origines, tout en y apportant une touche de modernité. Une vaste entrée principale, avec un sol d'origine bicolore en marbre dessert symétriquement deux grandes pièces traversantes, lumineuses et avec de belles hauteurs sous plafonds. Pour l'une, une salle à manger et pour l'autre un salon. Cette configuration symétrique confère à cette maison la possibilité de moduler les deux pièces aux grès de vos envies et des occasions. Les deux pièces de vie possèdent chacune une cheminée d'origine. Attenant et donnant sur la cour avant de la propriété, une cuisine équipée moderne avec un îlot central et une cheminée faisant office de grill et barbecue intérieur. A l'arrière de la cuisine principale, la maison possède une arrière cuisine équipée et très fonctionnelle et une buanderie. Mais également un espace avec des toilettes indépendantes et un ascenseur comme atout phare. L'enfilade se poursuit dans un agréable et lumineux bureau avec un grand espace de stockage conçu sous l'escalier. Puis une deuxième entrée, spacieuse également et avec rangements, desservant une première chambre avec salle d'eau, donnant sur le jardin arrière par une porte vitrée. Dans cette entrée se trouve un majestueux escalier tournant en pierre, conduisant à l'étage. L'ensemble du rez-de-chaussée de la demeure, mis à part l'entrée principal, est revêtu d'un sol en pierres rustiques, lui conférant un aspect chic. A l'étage, se trouve un palier et un long couloir du côté du jardin arrière et desservant tout l'espace nuit, savamment disposé. L'intégralité du premier étage orne un sol en parquet, donnant plus de chaleur à ce niveau. La suite principale, se vante d'une belle chambre intimement abritée par un bel arbre, d'un grand dressing et d'une salle de bains avec une baignoire balnéo pour deux personnes et des toilettes. L'espace nuit se poursuit avec deux chambres ayant de beaux volumes et chacune un point d'eau et des rangements. Commune à ces deux chambres, une salle de bains avec douche, double vasques, toilettes et rangements. Ces trois premières chambres donnent toutes sur la cour avant de la maison. Enfin, une seconde suite traversante possédant une cheminée d'origine et munie d'une salle d'eau vient compléter ce niveau. Une petite pièce desservie par le couloir vient desservir des toilettes indépendantes et l'ascenseur. A l'avant, une très grande cour gravillonnée avec terre-plein central, clos d'un portillon et d'un haut portail motorisé avec vidéophone et permettant aisément stationner un bon nombre de véhicules, vient majestueusement parfaire l'avant de cette demeure. Dissimulé, on y retrouve également un garage avec galetas, idéal pour y stationner une voiture ou du stockage. A l'arrière, les extérieurs sont plus verdoyants. Une terrasse vient s'accoler à la maison et une grande piscine de 6 m sur 12 m trône au milieu de ce jardin. Une petite construction comportant un préau idéal pour y disposer un salon de jardin, une pièce de stockage et un local technique pour la piscine se fond dans le décor de cet environnement. Le jardin arrière dispose également un accès par la rue de derrière, ce qui est idéal pour le passage des vélos ou de livraisons. L'ensemble de la bâtisse qui est extrêmement lumineuse possède de grandes fenêtres avec ouvertures oscillo-battantes, uniquement des toilettes suspendues, un chauffage au gaz de ville, une pompe de relevage puisant dans un puit et alimentant le jardin et la piscine au chlore ou au sel et un robot tondeuse. La toiture a été refaite il y a peu de temps. La maison de 320 m² se compose, savoir - Au rez-de-chaussée deux halls d'entrée, salle à manger, salon, cuisine, bureau, chambre avec salle d'eau, arrière cuisine, buanderie, toilettes indépendantes, ascenseur, dégagements et rangements ; - A l'étage Suite principale avec dressing et salle de bains, deux chambres avec point d'eau, seconde suite avec salle d'eau, salle de bains avec douche et toilettes, toilettes indépendantes, ascenseur, dégagements. - Piscine, terrasse, garage avec galetas, local piscine, local de stockage, préau. Maxwell-Baynes Christie's International Real Estate 27 Quai Valin 17000 LA ROCHELLE FRANCE 1 bis rue du réservoir - 17000 La Rochelle Contactez-moi 06 75 70 97 22 Coordonnées larochelle Lundi de 14h00 à 19h00 et du mardi au samedi de 10h00 à 19h00. Ouvertures exceptionnelles de 10h à 13h30 et de 14h30 à 19h les lundis entre le 25 juillet 2022 et le 29 août 2022. Votre boutique vous propose le retrait sécurisé et gratuit de votre commande internet. 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